Article CGV 1 ! Application des Conditions Générales de Services :

Toutes les interventions techniques effectuées par notre technicienne de l’entreprise MS Informatique sont réalisées sous les présentes conditions générales de services.

Dans le cadre du présent contrat, l'entreprise s'engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission.

Celle-ci ne peut être considérée comme une intervention avec obligation de résultat.

Toute demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.

Ce contrat annule toutes les clauses et stipulations contraires émanant du client, sauf dérogation spéciale et écrite de MS Informatique.

 

Article CGV 2 / Responsabilité :

L'entreprise MS Informatique ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client.

L’emploi des différents appareils se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client à son domicile.

L’intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant.

Elle ne peut être demandée à la technicienne de déplacer un quelconque objet de valeur.

L'entreprise MS Informatique n'est pas en mesure de vérifier la propriété du matériel.

De ce fait, seul le client ou la cliente mandataire de l'intervention est le propriétaire du matériel.

L’entreprise MS Informatique se décharge de toutes pratiques illégaux sur la propriété du matériel en ça possession.

La responsabilité de l'entreprise MS Informatique ne peut être engagée eu cas de pertes partielles ou totales des données ou logiciels installés sur l'équipement du client.

Il est de la responsabilité exclusive de ce dernier d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

 

Article CVG 3 / Prix et modalités de paiement :

La tarification est sans TVA. « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sous le régime d'auto-entreprise.

Ils comprennent l'intervention au domicile du client et des rajouts de frais de déplacement lorsque le client est hors zone de dépannage.

Toutes interventions commencées sont dues, sauf si l'entreprise MS Informatique estime de sa gratuité dans le cas où la mission n'aurait été remplie.

Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte lors du diagnostic et à la fin de l’intervention.

Avant la mise en œuvre de toute prestation, l'entreprise MS Informatique se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable.

Si malgré tout, le client est dans l'incapacité de régler sa facture, l'entreprise MS Informatique se réserve le droit de prendre à sa charge le matériel dépanné du client jusqu’à l'obtention du règlement si des travaux ont été commencés.

Le règlement se fait en une seule fois dès la fin de la prestation par chèque à l'ordre de MS Informatique (Marjorie SIEGLER) en espèces, par virement bancaire ou par TPE carte bancaire ou PayPal. 

 

Article CVG 4 / Location Matériel Informatique et AudioVisuel :

Une location de matériel(s) ou de composant(s) sera proposée aux clients pour qu'ils puissent continuer à utiliser son appareil le temps de la réparation ou de livraison des pièces détachées (location sous-réserve de disponibilité).

La location est tarifée en fonction du matériel ou composant loué et une caution sera demandée au client pour la location (nous consulter pour la tarification).

 

Article CGV 5 / La Validité :

L’intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant l'acceptation d’une obligation de résultat.

Toute demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de prestations de services qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de MS Informatique.

L'entreprise MS Informatique attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur son ordinateur.

Nous ne sommes pas tenus de vérifier la validité des licences et ne saurait aucunement responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

 

Article CGV 6 / La Garantie :

La garantie appliquée par l’entreprise MS Informatique est de quinze jours sur l'ensemble de ses prestations.

Cependant, seule l'entreprise peut juger de l'application de la garantie pour le service après-vente de prestations exécutées.

La garantie du matériel ou des pièces installés par l'entreprise MS Informatique est celle accordée par les fournisseurs et fabricants.

En la matière, les règles générales du droit sont applicables.

L'entreprise se réserve le droit de refuser d’installer un produit n'étant pas un produit d’origine.

Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretiens et d’utilisation ne sont pas respectées.

Dans l’hypothèse d'un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la mission, de sa gratuité ou à un retard de paiement.

 

Article CGV 7 / Notre Carte de Fidélité :

Notre carte de fidélité est valable en permanence cette carte est non cessible, elle est automatiquement attribuée à la personne qui a bénéficier de nos services.

Toute fraude de notre carte de fidélité entraineras sont annulation entière et entraineras également le bannissement pendant une année entière pour l'obtention d'une nouvelle carte.

 

Article CGV 8 / Carte Cadeau Promotionnelle :

Notre carte cadeau est valable pour une année entière est cessible. Toute fraude de notre carte cadeau entraineras sont annulation est ne sera pas acceptée.

 

Article CGV 9 / Contestation :

Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation.

Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation.

Passé ce délai.

MS Informatique décline toutes responsabilités quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations suite à l'utilisation ou non du dît matériel par le client.

 

Article CGV 10 / La Confidentialité :

L’entreprise MS Informatique s’engage à ne divulguer, sous aucun prétexte, les informations auxquelles elle a accès lors de ses interventions.

L'entreprise MS Informatique se réservera le droit de conserver vos données suite à une récupération de données uniquement pendant quinze jours en cas de soucie, au-delàs des quinze jours vos données seront automatiquement détruite pour toutes confidentialité et le respect de la vie privée.

 

Article CGV 11 / En cas de Litiges :

Tous différends pouvant survenir entre le client et MS Informatique qui n’aurait pu être réglé à l'amiable relèvera de la compétence des Tribunaux de Strasbourg et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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